Situation administrative des élèves

Les lauréats, dès lors qu’ils intègrent l’IRA, ont le statut d’élèves fonctionnaires de l’État.

À ce titre, ils sont rémunérés et soumis aux droits et des obligations propres au statut général de la fonction publique.

L’élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l’État, en qualité de fonctionnaire de l’État, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de sa titularisation. L’intéressé ne peut commencer la période probatoire de formation s’il n’a pas signé cet engagement.

Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

En cas de rupture de cet engagement survenant plus de quatre mois après sa date de nomination en qualité d’élève, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l’intéressé rembourse à l’État, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l’institut dans lequel il avait été nommé, compte tenu des services restant à accomplir. Le remboursement est affecté au budget de l’institut dans lequel l’agent a accompli sa première période probatoire selon des modalités précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Rémunération des élèves pendant les 8 mois de formation à l’IRA

Cadre réglementaire

  • Décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaires des élèves des IRA
  • Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret 99-854 relatif au régime indemnitaire des IRA
  • Décret n° 2022-569 du 15 avril 2022 modifiant le décret 99-854 relatif au régime indemnitaire des IRA
  • Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux IRA (article 34)
  • Arrêté du 29 juin 2009 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires ;

Le traitement des élèves des IRA est composé des éléments suivants :

  • Traitement de base
  • Indemnités

Traitement de base

Les élèves des IRA perçoivent, durant les 8 premiers mois de leur formation, une rémunération basée sur l’indice majoré 366, soit un montant brut mensuel de 1 801,74 € au 1er janvier 2025.

Cas particuliers :

  • Les élèves issus du concours interne ou du 3ᵉ concours qui étaient déjà fonctionnaires ou militaires conservent leur indice majoré s’il était supérieur à 366.
  • Pour les élèves, contractuels de droit public, avant leur arrivée à l’IRA, l’indice majoré est calculé sur la base des 6 meilleures rémunérations perçues par l’agent au cours des 12 derniers mois dans son dernier emploi avant la nomination à l’IRA. Cette moyenne est multipliée par 70 % puis divisée par la valeur du point d’indice soit 4,9228. L’indice obtenu est conservé s’il est supérieur à 366, sinon l’élève est rémunéré sur la base de l’indice majoré 366.

Indemnités

  • Indemnité mensuelle de formation : 200 € brut, versée à tous les élèves, quel que soit le concours d’accès.
  • Indemnité forfaitaire mensuelle : 190 € brut, versée uniquement aux élèves issus du concours interne et du 3ᵉ concours.
  • Indemnité de résidence : variable selon la localisation de l’IRA et l’indice de l’élève (1 % du traitement de base, soit 18,02 € pour l’indice 366, à Nantes).
  • Supplément familial de traitement : versé selon la situation familiale (par exemple, 2,29 € pour un enfant…)
  • Indemnité différentielle d’un montant de 0,06 € pour l’indice 366 uniquement
  • Indemnité compensatrice CSG (transmis par le ministère d’origine pour les élèves fonctionnaires)
  • Indemnité de maintien de rémunération : une indemnité de maintien de rémunération (IMR) est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d’élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l’emploi précédent leur nomination dans un IRA.

Comment s’apprécie la qualité de fonctionnaire, de militaire ou d’agent contractuel de droit public donnant droit à l’IMR ?

La qualité de fonctionnaire, de militaire ou d’agent contractuel de droit public donnant droit à l’IMR s’apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours des IRA. (Soit le 6 mars 2025 pour la promotion entrant en formation au 1er octobre 2025)

Si plus favorable, cette appréciation peut se faire à la date de nomination en qualité d’élève, soit au 1er octobre 2025.

Quels sont les éléments de rémunération antérieurs exclus du calcul de l’IMR ?

Certains éléments de rémunération sont exclus du calcul, comme les indemnités représentatives de frais, les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail, les versements exceptionnels ou occasionnels liés à la manière de servir ou motivés par un fait générateur unique, les majorations liées à une affectation outre-mer, et les versements liés à une activité accessoire.

Ces modalités d’application de l’IMR ne garantissent donc pas un maintien total de la rémunération antérieure de l’élève.

Exemple chiffré pour un élève externe sans enfant, en 2025

Élément

Montant brut mensuel

Traitement (indice 366)

1 801,74 €

Indemnité différentielle

0,06 €

Indemnité de formation

200,00 €

Indemnité de résidence (1 %)

18,02 €

Indemnité compensatrice CSG

15,35 €

Total brut (hors prélèvements sociaux)

2 035,17 €

À noter

Les montants nets varient selon les retenues sociales (cotisations, CSG, etc.) et la situation individuelle (supplément familial de traitement, mutuelle…). Le net à payer pour un élève externe sans enfant (hors impôt sur le revenu) est de 1 629,55 € net avant impôt.

Les élèves attachés de l’IRA sont en outre soumis aux dispositions :