STATUT

Les lauréats, dès lors qu’ils intègrent l’IRA, ont le statut d’élèves fonctionnaires de l’Etat.

A ce titre, ils sont rémunérés et soumis aux droits et des obligations propres au statut général de la fonction publique.

L’élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l’Etat, en qualité de fonctionnaire de l’Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de sa titularisation. L’intéressé ne peut commencer la période probatoire de formation s’il n’a pas signé cet engagement. Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

En cas de rupture de cet engagement survenant plus de quatre mois après sa date de nomination en qualité d’élève, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l’intéressé rembourse à l’Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l’institut dans lequel il avait été nommé, compte tenu des services restant à accomplir. Le remboursement est affecté au budget de l’institut dans lequel l’agent a accompli sa première période probatoire selon des modalités précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Toutes informations pratiques relatives au statut et à la vie quotidienne des élèves sont communiquées aux lauréats de l’un des 3 concours, sur un portail dédié ou lors d’une journée « portes ouvertes » qui leur est proposée après la publication des résultats d’admission.